Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1, r. 5 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Lorsque la demande de renouvellement n’est pas présentée à l’intérieur du délai prescrit à l’article 4, l’aide financière peut être accordée rétroactivement pour une période maximale de 6 mois à compter de la date de réception de la demande dûment complétée.
D. 591-2008, a. 6; D. 492-2013, a. 5.
6. Lorsque la demande de renouvellement n’est pas présentée à l’intérieur du délai prescrit à l’article 4, l’aide financière peut être accordée rétroactivement pour une période maximale de 6 mois à compter du premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande dûment complétée.
D. 591-2008, a. 6.
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